CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services proposées par WP Sentinel sur le site WP Sentinel (https://www.wpsentinel.io).

Tout bon de commande, devis accepté ou abonnement souscrit implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. WP Sentinel se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la souscription.

Les services proposés sur le site sont réservés aux professionnels. En passant commande, le client déclare agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 1 - Identification du prestataire

WP Sentinel

62 rue de Bombon, 77720 Bréau, France

Contact : contact@wpsentinel.io - https://www.wpsentinel.io/contact

Numéro de TVA intracommunautaire : FR34934330747

Article 2 - Description des prestations

WP Sentinel propose des prestations de services dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le site https://www.wpsentinel.io ou dans le devis remis au client.

Les prestations proposées sont : des forfaits de maintenance et de sécurité de sites WordPress, par abonnement mensuel ou annuel ; la correction ponctuelle des failles de sécurité d'un site ; le nettoyage d'un site piraté ; et, en option, l'hébergement du site. Le contenu de chaque offre, ses délais et son prix sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.

Toute prestation sur mesure donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis accepté et signé par le client vaut bon de commande et constitue le document contractuel de référence.

En l'absence de devis (prestations standardisées, abonnements), les conditions tarifaires applicables sont celles publiées sur le site au moment de la commande.

Article 3 - Commande et formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation du devis par le client (signature ou accord écrit), ou par la validation de la commande en ligne et le paiement de l'acompte ou de la première échéance. Toute modification de la commande après acceptation devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

Droit de rétractation

Les présentes CGV s'appliquent à des relations entre professionnels. Le droit de rétractation légal ne leur est pas applicable, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation : contrat conclu hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client, lorsque celui-ci emploie cinq salariés au plus.

Article 4 - Prix et conditions financières

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux de 20 % sera ajoutée lors de la facturation. Le prix applicable est celui figurant dans le devis accepté.

Les prestations ponctuelles sont payables en totalité à la commande. Les forfaits sont payables d'avance, à chaque échéance mensuelle ou annuelle. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L'intervention ne débute qu'après encaissement du paiement.

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

- Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (à défaut de stipulation, ce taux est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ; il ne peut en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal),

- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce).

Les factures émises à la suite d'un devis sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire du devis.

Article 5 - Exécution des prestations

Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis à titre indicatif, sauf mention expresse de délai impératif. Ils courent à compter de l'encaissement du paiement et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation.

Tout retard imputable au client (fourniture tardive de contenus, validations, retours…) entraîne automatiquement le report des délais sans engagement de responsabilité pour WP Sentinel.

Le client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il désigne un interlocuteur principal disposant des pouvoirs nécessaires pour valider les livrables.

Article 6 - Réception et validation

À la livraison de chaque livrable, le client dispose de 8 jours pour formuler ses observations par écrit. Passé ce délai sans retour écrit de sa part, le livrable est réputé accepté. Cette acceptation ne prive le client ni des garanties prévues par la loi, ni de la garantie contractuelle prévue aux présentes.

Les demandes de modification non prévues dans le devis initial feront l'objet d'un devis complémentaire.

Article 7 - Propriété intellectuelle

WP Sentinel conserve les droits de propriété intellectuelle qu'il détient sur les livrables créés dans le cadre de la prestation et concède au client, sur ces éléments, une licence d'utilisation non exclusive, pour ses besoins propres, sans possibilité de cession à des tiers. Les éléments fournis par le client restent sa propriété ; les composants de tiers intégrés aux livrables restent soumis à leurs propres licences, que la présente clause ne restreint pas.

Toute autre utilisation des éléments appartenant à WP Sentinel devra faire l'objet d'un accord écrit préalable.

Article 8 - Garanties

Sauf stipulation contraire expresse dans le devis, WP Sentinel s'engage à apporter à l'exécution des prestations tous les soins et moyens nécessaires. Cette qualification ne limite pas la responsabilité que la loi met à sa charge envers le client consommateur.

Indépendamment des garanties légales, WP Sentinel garantit contractuellement que les livrables sont conformes à la commande pendant une durée de 30 jours à compter de la réception. Durant cette période, WP Sentinel corrige gratuitement tout dysfonctionnement non imputable au client ou à des tiers ; en particulier, si des traces de code malveillant persistent après le nettoyage d'un site piraté, WP Sentinel intervient à nouveau sans frais.

Cette garantie contractuelle ne couvre pas les modifications apportées par le client ou un tiers après livraison, les dysfonctionnements liés à des évolutions de l'environnement technique non prévues au devis, ni les demandes d'évolution ou de nouvelles fonctionnalités. Elle s'ajoute aux droits que le client consommateur tient de la loi et ne les restreint pas.

Article 9 - Résiliation (prestations ponctuelles)

Une prestation ponctuelle dont l'exécution a commencé est due en totalité. Si le client y renonce avant tout commencement d'exécution, le prix payé lui est remboursé. Cette règle ne s'applique pas à la résolution du contrat pour inexécution imputable à WP Sentinel, qui reste régie par la loi.

WP Sentinel se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement du client à ses obligations (non-paiement, absence de réponse prolongée, comportement empêchant l'exécution normale de la prestation), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les travaux réalisés seront facturés au prorata de l'avancement.

Article 10 - Abonnement et SaaS

L'accès au service est conditionné à la souscription d'un abonnement et au paiement des sommes correspondantes. WP Sentinel ouvre l'accès au service dans les meilleurs délais après confirmation du paiement.

Échéance et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie à la commande et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par le client avant la date de renouvellement. Le client professionnel peut résilier son abonnement en notifiant WP Sentinel par écrit avant la prochaine date de renouvellement, conformément aux conditions de préavis définies au contrat.

Résiliation de l'abonnement

Le client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment, depuis l'espace client ou par email à contact@wpsentinel.io.

Formule mensuelle : l'abonnement est sans engagement ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée.

Formule annuelle : l'abonnement est souscrit pour 12 mois. La résiliation prend effet à l'échéance annuelle, sans remboursement au prorata de la période déjà réglée.

Changement de forfait

Le passage à un forfait supérieur prend effet immédiatement ; la différence de prix est facturée au prorata de la période restant à courir. Le passage à un forfait inférieur prend effet à la prochaine échéance, mensuelle ou annuelle.

Suspension de compte pour impayé

En cas de non-paiement à l'échéance, WP Sentinel adresse au client des relances par email, qui valent mise en demeure. À défaut de régularisation dans les 14 jours suivant l'échéance, les prestations sont suspendues. À défaut de régularisation dans les 30 jours suivant l'échéance, WP Sentinel peut résilier le contrat. La suspension n'entraîne pas l'annulation des sommes dues.

Évolution des tarifs

WP Sentinel se réserve le droit de modifier les tarifs de ses abonnements. Toute modification tarifaire sera notifiée au client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus de la nouvelle tarification, le client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur de la modification.

Disponibilité du service

WP Sentinel s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité du service. Des interruptions ponctuelles pour maintenance pourront être effectuées, de préférence en dehors des heures de forte utilisation, avec information préalable des utilisateurs dans la mesure du possible.

Données à la résiliation

À la date de résiliation effective, le client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données selon les modalités suivantes : remise d'une archive des fichiers et de la base de données du site, sur demande adressée à contact@wpsentinel.io. Passé ce délai, WP Sentinel procédera à la suppression définitive des données dans le respect de sa politique de confidentialité.

Article 11 - Mandat d'intervention et accès au site

Le client atteste être le propriétaire du site confié à WP Sentinel, ou être habilité par son propriétaire à en confier la maintenance. Il autorise WP Sentinel à accéder au site et à son environnement technique, à y réaliser des analyses et des tests de sécurité, à modifier ses fichiers, sa base de données et sa configuration, et à effectuer des sauvegardes et des restaurations, dans la mesure nécessaire aux prestations commandées.

Le raccordement du site s'effectue par l'installation d'une extension de connexion. Lorsqu'une intervention exige d'autres accès (FTP ou SFTP, interface d'hébergement, administration du site), ils sont transmis par un canal sécurisé, utilisés pour cette seule intervention, puis supprimés des systèmes de WP Sentinel.

Les délais d'intervention ne courent qu'à compter de la remise d'accès fonctionnels. Le client informe WP Sentinel sans délai de tout changement qui les rend inopérants.

Article 12 - Périmètre des prestations

Les prestations couvertes par chaque offre sont celles décrites sur le site au jour de la commande. Ne sont pas compris, sauf devis distinct : le développement de nouvelles fonctionnalités, les modifications de design, la création ou la mise à jour de contenus, et la correction de dysfonctionnements étrangers à la sécurité et à la maintenance du site.

Les licences des thèmes et extensions payants restent à la charge du client. WP Sentinel ne peut pas mettre à jour un composant dont la licence est expirée ou n'a pas été fournie ; il en informe le client, qui supporte les conséquences d'un composant laissé sans mise à jour.

Les mises à jour sont appliquées avec les précautions d'usage, mais peuvent révéler une incompatibilité entre composants. Dans ce cas, WP Sentinel rétablit le fonctionnement du site, au besoin en restaurant la version précédente, et en informe le client.

Article 13 - Délais d'intervention

Les délais d'intervention et de réponse annoncés sur le site pour chaque offre s'appliquent à la prise en charge et à la réalisation des prestations. Ils courent dans les conditions prévues à l'article « Mandat d'intervention et accès au site » et sont suspendus tant qu'une information ou une action attendue du client fait défaut.

Article 14 - Sauvegardes

Lorsque l'offre souscrite comprend des sauvegardes, elles sont réalisées chaque jour et conservées 30 jours. Une restauration ramène le site à l'état de la sauvegarde retenue : les données créées ou modifiées depuis cette sauvegarde ne sont pas récupérées. Ces sauvegardes ne dispensent pas le client de conserver ses propres copies des contenus qu'il juge essentiels.

Article 15 - Sécurité et sites compromis

WP Sentinel met en œuvre les moyens décrits dans chaque offre pour réduire le risque d'atteinte à la sécurité du site. Aucune prestation ne peut garantir qu'un site ne sera jamais attaqué ni compromis, de nouvelles failles étant découvertes en permanence.

Lorsqu'un site se révèle déjà compromis au moment de sa prise en charge, WP Sentinel peut subordonner l'exécution du forfait à son nettoyage préalable, proposé au tarif en vigueur, ou refuser de l'exécuter ; dans ce dernier cas, les sommes versées pour le forfait sont remboursées.

Article 16 - Hébergement

Lorsque le client souscrit l'hébergement de son site, WP Sentinel en assure le stockage sur une infrastructure située en France. Cette prestation est distincte de la maintenance : pour les contenus du site, WP Sentinel agit en qualité d'hébergeur, et le client en demeure l'éditeur, seul responsable de ce qu'il publie.

WP Sentinel peut suspendre la mise en ligne d'un contenu manifestement illicite qui lui est signalé, et en informe le client.

À la fin du contrat d'hébergement, le client récupère son site dans les conditions prévues au paragraphe « Données à la résiliation ».

Article 17 - Limitation de responsabilité

WP Sentinel est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse dans le devis. WP Sentinel s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et les ressources nécessaires pour exécuter correctement les prestations.

WP Sentinel ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner ou atteinte à l'image subis par le client, des dommages résultant d'une utilisation non conforme des livrables ou du service, des défaillances de prestataires tiers (hébergeurs, fournisseurs de services tiers, réseaux…), ni des interruptions dues à des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité totale de WP Sentinel au titre d'un contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de ce contrat au cours des 12 derniers mois.

Article 18 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de la prestation (données techniques, commerciales, financières, stratégiques…), et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme, sauf accord contraire des parties.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà connues du public ou obtenues légitimement d'un tiers.

Article 19 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible à l'adresse : https://www.wpsentinel.io/politique-confidentialite

Sous-traitance des données personnelles (art. 28 RGPD)

Dans le cadre de l'accès au service, WP Sentinel traite des données à caractère personnel pour le compte du client. Le client est responsable de traitement, WP Sentinel agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD. La présente clause vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28.3.

Le traitement a pour objet la fourniture du service souscrit. Il porte sur les données que le client et ses utilisateurs saisissent ou déposent dans le service, à savoir les données contenues dans la base de données, les fichiers et les sauvegardes du site du client (comptes utilisateurs, commandes, formulaires, commentaires, journaux), concernant les utilisateurs, clients, prospects et contributeurs du site du client. Sa nature consiste en la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation, l'extraction et l'effacement de ces données, aux seules finalités suivantes : la maintenance, la sécurisation, la sauvegarde, la restauration et, le cas échéant, l'hébergement du site du client. Il dure le temps du contrat, augmenté des délais de restitution et de suppression prévus ci-après.

À ce titre, WP Sentinel s'engage à :

- ne traiter les données que sur instruction documentée du client, y compris pour les transferts hors Union européenne, sauf obligation légale contraire dont il informera le client au préalable ;

- garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;

- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD ;

- informer immédiatement le client si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou à une autre règle de protection des données ;

- ne recourir à un sous-traitant ultérieur que sur l'autorisation écrite générale du client, donnée par les présentes : WP Sentinel l'informe au préalable de tout ajout ou remplacement, le client disposant d'un délai de 15 jours pour s'y opposer ;

- imposer par contrat à tout sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données, WP Sentinel demeurant pleinement responsable de leur exécution devant le client ;

- aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits, ainsi qu'à satisfaire aux obligations des articles 32 à 36 du RGPD, notamment la notification des violations de données, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;

- mettre à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permettre la réalisation d'audits.

Au terme de la prestation, WP Sentinel, selon le choix du client, supprime toutes les données à caractère personnel ou les lui restitue, et détruit les copies existantes, dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

La liste des sous-traitants ultérieurs et des pays d'hébergement est communiquée au client sur demande à l'adresse contact@wpsentinel.io.

Article 20 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est désigné par les règles de droit commun.